Présentation prébudgétaire 2012 29 juillet 2011 Au sujet de l’APCC L’Association of Professional Computer Consultants (www.APCConline.com) est un organisme sans but lucratif qui défend les intérêts des experts-conseils indépendants en informatique et leur dispense des services. Organisme national, l’APCC a été créée en 1985 et la majorité de ses membres dispensent leurs services dans le secteur de la technologie de l’information. Sommaire L’industrie des services contractuels et de la dotation est un secteur important de l’économie canadienne, mais il est mal compris. Il s’agit d’un élément essentiel du marché du travail du Canada qui apporte :
La contribution du marché des services contractuels au Canada est mal comprise et sa stabilité est affaiblie par la couverture disparate au Canada des règlements fédéraux et provinciaux. En outre, les politiques actuelles sont peu propices à la création d’un cadre concurrentiel clair et efficace et à la protection des catégories de travailleurs les plus vulnérables. Pour positionner le Canada de façon à ce qu’il profite d’un marché de services contractuels efficace, l’APCC recommande ce qui suit :
Aperçu de l’industrie des services contractuels L’économie mondiale, y compris celle du Canada, est composée de produits et de services. La main-d’oeuvre et la façon dont les organismes engagent cette main-d’oeuvre, est une partie essentielle du volet services de cette équation. L’emploi à temps plein a toujours été la forme d’engagement dominante, quoiqu’au cours des 40 dernières années, des facteurs commerciaux et économiques ont entraîné un passage à des engagements contractuels souples. Ce passage s’est répercuté sur toutes les industries de l’économie canadienne, allant de la technologie de l’information à la comptabilité, à la fabrication et au commerce de détail, y compris sur les organismes gouvernementaux de tous les paliers. Il n’y a pas de mesure officielle du nombre de travailleurs qui participent au marché des services contractuels (la majorité de ce travail se fait à temps plein et par conséquent, est perdu dans les statistiques); néanmoins, les estimations de l’industrie placent ce nombre à environ 2,6 millions de Canadiens. La plupart des engagements contractuels sont organisés par l’entremise d’une tierce partie, une firme de dotation, qui aide les clients à trouver rapidement les travailleurs qualifiés et disponibles.
Le marché des services contractuels : bénéfices aux organismes qui embauchent Pour les organismes canadiens qui embauchent (des secteurs privé et public), le marché des services contractuels est une source de souplesse stratégique qui leur permet d’obtenir rapidement des travailleurs en réponse aux occasions qui se présentent rapidement et d’accéder aux compétences essentielles pour chaque projet. Les bénéfices pour les organismes qui embauchent sont les suivants :
Le marché des services contractuels : bénéfices à chacun des travailleurs Nous reconnaissons d’emblée la valeur de l’emploi à temps plein, de nombreux travailleurs choisissent de travailler à contrat durant une partie de leur carrière parce que cela peut leur apporter des bénéfices importants. Pour la plupart des travailleurs, ces bénéfices sont principalement l’accès sans entrave au marché du travail et la possibilité d’obtenir une meilleure rémunération. Parmi les autres bénéfices, mentionnons :
Le marché des services contractuels : bénéfices à l’économie canadienne Une main-d’oeuvre contractuelle saine est une source importante de souplesse qui s’est avérée un atout stratégique pour l’économie canadienne jusqu’à présent et qui encourage les sociétés étrangère à s’établir au Canada. C’est particulièrement vrai dans le cas de la technologie de l’information mais cela se manifeste aussi dans le secteur des services financiers et d’autres secteurs. Les bénéfices particuliers pour l’économie canadienne sont les suivants :
Défis et obstacles au développement Bien que dans l’ensemble, la dynamique du marché des services contractuels soit efficace, plusieurs obstacles législatifs se dressent actuellement. Ces obstacles empêchent la croissance du marché des services contractuels et leur élimination est un mécanisme sans frais qui permet d’améliorer et d’élargir la contribution de l’industrie au Canada. Ces obstacles sont les suivants :
Cette situation fragilise les catégories de travailleurs vulnérables, ce qui fait tort à toutes les parties concernées. À l’APCC, nous nous inquiétons en outre des répercussions et de la perception indésirable que ces situations peuvent causer et qui peuvent nuire à toute l’industrie. Recommandations Reconnaissance de l’industrie de la dotation comme un secteur du marché Faute d’une meilleure définition, l’APCC est d’avis que le secteur des services contractuels et de la dotation doit être reconnu comme un aspect distinct et qu’il contribue de façon valable à l’économie canadienne. Nous demandons que Statistique Canada évalue sa méthodologie d’échantillonnage pour en trouver une qui permette d’obtenir des renseignements sur le secteur et sur sa contribution à l’économie et au marché du travail du Canada. Abrogation du paragraphe 125(7) et de l’alinéa 18.1p) - Entreprise de prestation de services personnels Ces dispositions sont entrées en vigueur en 1981 et interdisent dans les faits à une entreprise axée sur les services qui compte cinq employés ou moins d’encourir les coûts d’une entreprise normale. Le monde et l’économie ont changé de façon draconienne depuis cette époque et aujourd’hui, plus de 70 % des entreprises canadiennes se situent dans le secteur des services, la plupart étant des petites entreprises. Aujourd’hui, le paragraphe 125(7) et l’alinéa 18.1p) sont utilisés pour justifier l’évaluation fiscale rétroactive des petites entreprises de services et souvent, cela entraîne des créances fiscales extrêmement punitives lorsque les déclarations de dépenses d’entreprise normales sont rejetées. Ces dispositions ne sont pas appliquées également à l’échelle des petites entreprises et puisque des déclarations de dépenses semblables seraient valides pour une grande organisation de services ou pour une entreprise multinationale (comme IBM), cette disposition fiscale est illogique et exige que le gouvernement intervienne et mette en place des mesures correctives. Ces dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu sont manifestement injustes à l’égard des petites entreprises canadiennes. Elles posent des risques à la fois pour les organismes qui embauchent et pour les experts-conseils individuellement, ce qui fait tort à tout le secteur des services contractuels. Vu son application inégale, le bénéfice fiscal de ces dispositions est négligeable et dans l’ensemble, les entreprises de service représentent un bénéfice net pour les recettes fiscales du gouvernement si l’on tient compte de tous les niveaux de taxe (impôt sur le revenu, taxe de vente et impôt des sociétés). Nous serions disposés à vous donner plus de renseignements au moment qui vous conviendra. Protéger les droits individuels Les avantages de la passation de contrats s’appliquent dans une large mesure aux travailleurs et aux professionnels du savoir, mais ce n’est pas toujours le cas pour les travailleurs non professionnels. Nous proposons que le gouvernement promulgue un cadre législatif qui encourage la dynamique actuelle du libre-marché du secteur de dotation (attirant les sociétés étrangères qui cherchent à engager les travailleurs canadiens talentueux) mais en même temps offre des protections aux travailleurs qui peuvent se trouver dans une position vulnérable. Le cadre actuel exige une évaluation très nuancée pour déterminer si un engagement donné représente un contrat de services (emploi) ou un contrat d’entreprise (indépendant). Ce langage a évolué en grande partie par l’entremise de la jurisprudence et, même s’il peut être important légalement, en pratique, il crée une vaste zone grise «qui est exploitée par les organismes d’embauche sans scrupule. Le marché a plutôt besoin d’une ligne bien définie, basée sur le dollar, sous laquelle tous les travailleurs engagés sont des employés temporaires avec exigence non équivoque de déduire toutes les cotisations nécessaires. Au-dessus de ce seuil, les travailleurs et les organismes qui embauchent seraient libres de structurer la relation de toute façon qui soit mutuellement acceptable (y compris, sans s’y limiter, l’emploi temporaire). Pour s’appliquer à l’échelle du Canada, nous proposons que ce seuil en dollars soit établi comme multiple du salaire minimum provincial (par exemple deux fois ou trois fois le salaire minimum). |